Conditions de vente

Les parties ont expressément convenu que le présent contrat n’est pas un contrat de vente, que de ce fait le dépositaire agit exclusivement en qualité de dépositaire-mandataire. Le présent contrat est régi exclusivement par les articles 1927 et suivants et 1991 et suivants du Code Civil.

LE DÉPOSANT DÉCLARE SUR L’HONNEUR :

• Être le propriétaire légal du bien déposé sur lequel il n’a consenti aucun gage ou autre sûreté susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit la propriété dudit bien.
• Que le véhicule déposé est en bon état de fonctionnement et n’a subi aucun accident ou modification de quelque nature que ce soit.
• Être en possession de l’ensemble des documents nécessaires au transfert de propriété ainsi que le carnet d’entretien, manuel d’utilisation, (à compléter et/ou à rayer), qu’il remet au dépositaire ce jour. Le déposant garantit le dépositaire de toutes les condamnations pouvant résulter d’une fausse déclaration ou d’une omission dans ses déclarations.

LE DÉPOSITAIRE S’ENGAGE :

• À apporter au présent dépôt, toutes les diligences requises en vue de la conservation du véhicule dans l’état où il se trouve.
• À présenter de manière convenable le véhicule mis en dépôt en vue de trouver un acquéreur potentiel.
• À ne faire aucune réparation ou modification sur le véhicule mis en dépôt, au-delà de ce qui a été expressément demandé par le déposant.
• À n’accepter aucune offre d’achat inférieure à ………………….€ TTC, sans le consentement écrit et préalable du déposant.

Commission :
Le déposant s’engage à accorder au dépositaire une commission de …………………. € (*) ou de …………………. € (*) du prix versé par l’acheteur.

Modalité de versement du prix :
• Le déposant donne mandat au dépositaire de vendre et d’encaisser en son nom et pour son compte le prix de vente du véhicule mis en dépôt. A réception du prix, le déposant autorise le dépositaire à prélever directement sur le prix reçu le montant de sa commission.
• En cas de paiement direct par l’acquéreur au déposant, le dépositaire pourra retenir le véhicule jusqu’au paiement intégral de sa commission et des frais découlant de l’exercice de son droit de rétention.

Le présent mandat est conclu pour une durée de …………………. jours/mois, à compter de ce jour.
Le présent contrat sera tacitement renouvelé pour des périodes successives égales à celle indiquée ci-dessus sans que le dépositaire ou le déposant n’ait à effectuer la moindre formalité.
Chacune des parties pourra mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception au présent mandat sous réserve de respecter un préavis de 7 jours avant l’échéance du terme.
Le déposant pourra néanmoins retirer, à ses frais, à tout moment le véhicule mis en dépôt moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire de …………………. € en rémunération des frais de garde et autres frais annexes.
La commission perçue par le dépositaire vise uniquement à rémunérer “la garde de la chose”, étant toutefois précisé qu’à l’expiration du présent contrat, des frais de garde supplémentaires au tarif affiché dans l’entreprise pourront être facturés si le véhicule n’est pas immédiatement récupéré par le déposant.